REFERENCES :
* Loi n°81 -6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n°89-73 du 2/9/1989.
* Décret n°95-1166 du 3 juillet 1995.
* Décret n° 2000-950 du 11 Mai 20
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