En vigueur Con 2019/ T11 · 14/02/2019

Convention sectorielle des Pharmaciens d’officine : Titre XI : Révision de la convention et procédures de renonciation

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Chapitre 1 Durée de la convention et procédure de sa révision Article 92 La présente convention entre en application à partir de la date de son approbation par le Ministre des Affaires Sociales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et prend fin le 31 janvier 20

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