L
lois.tn
Retour
En vigueur Con 2019/T10 · 14/02/2019

Convention sectorielle des Pharmaciens d’officine : Titre X: Dispositions transitoires

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.
Article 89 Dans l’attente de la mise en place du système d’information telle qu’elle a été prévu dans l’article 33 de la convention sectorielle, les parties conviennent que dans le cadre du tiers-payant le pharmacien conventionné perçoit du bénéficiaire 30% du

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.