En vigueur Con 2019/T7 · 14/02/2019

Convention sectorielle des Pharmaciens d’officine : Titre VII : Le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

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Article 60 Conformément au décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 relatif aux modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre les prestataires de soins et la caisse et sous réserve des dispositions de l’article 41, cett

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