En vigueur Con 2019/T6 · 14/02/2019

Convention sectorielle des Pharmaciens d’officine : Titre VI : Le contrôle médical

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Article 55 Les parties signataires conviennent que le contrôle médical s’effectue sur la base des dispositions légales et réglementaires et de celles de la présente convention. Article 56 Lors de l’exercice des missions qui leurs sont confiées en vertu de la réglementation

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