En vigueur Con 2019/T5 · 14/02/2019

Convention sectorielle des Pharmaciens d’officine : Titre V : La rémunération des pharmaciens

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Chapitre 1 Les modalités de paiement des pharmaciens Article 35 Le système de couverture des frais des médicaments au profit de l’assuré social comporte deux modalités : Le paiement direct et le tiers payant. L’application de chaque modalité de paiement selon les bén

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