En vigueur Con 2019/T4 · 14/02/2019

Convention sectorielle des Pharmaciens d’officine : Titre IV : Les règles liées à l’exercice conventionnel

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Chapitre 1 Les règles liées à l’accès aux médicaments et à leur dispensation Section 1 Dispositions communes Article 15 Les parties contractantes s’engagent à respecter la liberté de choix du bénéficiaire pour son pharmacien et s’interdise

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