En vigueur Con 2020/T2 · 15/12/2020

Convention sectorielle des laboratoires d’analyses médicales : Titre II : Champs d’application de la convention

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Chapitre 1 Prestataires concernés Article 1 La présente convention fixe les principes et les règles régissant la relation entre la caisse d’une part et les médecins et les pharmaciens exploitant des laboratoires d’analyses médicales d’autre part, admis à exer

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