En vigueur Con 2020 / T11 · 17/12/2020

Convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique : Titre XI : Révision de la convention et procédures de renonciation

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Chapitre 1 Durée de la convention et procédure de sa révision Article 96 La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de la publication de l’arrêté de son approbation par le Ministre chargé de la sécurité sociale. El

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