En vigueur Con 2020/ T10 · 17/12/2020

Convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique : Titre X : L’exercice illégal de la médecine dentaire

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Article 95 Dans le but de sauvegarder l’assuré social contre les pratiques nuisant à sa santé buccodentaire, découlant de l’exercice illégal de la médecine dentaire, les parties signataires de la présente convention s’informent mutuellement et informent les instances conve

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