En vigueur Con 2020/ T 9 · 17/12/2020

Convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique : Titre IX : L’exercice conventionnel et les régimes complémentaires

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Article 94 Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager les mesures éventuelles qui pourraient être, à

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