En vigueur Con 2020/ T7 · 17/12/2020

Convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique : Titre VII : Le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

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Article 66 Conformément au décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 relatif aux modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre les prestataires de soins et la caisse, cette dernière est habilitée à prendre, &agr

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