Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux : Titre XI: La rationalisation des dépenses d’assurance maladie

Article 150  les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de veille et d’évaluation de l’évolution des dépenses d’assurance maladie et de l’application des dispositions de la présente convention visant la rationalisation des pratiques et des prescriptions médic