Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux : Titre X: L’exercice conventionnel et les régimes complémentaires

Article 149  Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager les mesures éventuelles qui pourraient être, &agrav