En vigueur Con 2020/ T7 · 03/11/2020

Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux : Titre VII: Le contrôle médical

JORT #118 · 27/11/2020

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Article 106 Les parties signataires conviennent que le contrôle médical s’effectue sur la base des dispositions réglementaires et des références médicales désignées dans les articles 10, 11 et 49 de la présente convention et le cas échéant, sur la base d

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