Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux : Titre V: Les règles liées à l’exercice conventionnel

Article 32 Dans le cadre de son exercice conventionnel, le médecin demeure tenu par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques relatives à l’exercice de sa profession et notamment celles prévues par les articles 3, 8, 13, 14, 17, 19, 27, 28, 33 et 57 du code de déontologie.