Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux : Titre IV: Les conditions et les modalités d’adhésion

Section 1  Dispositions générales Article 21  L’adhésion du médecin à la présente convention vaut son acceptation des obligations qui lui incombent à ce titre et s’engage, de ce fait, à les respecter. L’adhésion permet en outre, au médecin co