Décret En vigueur D 26/03/1931 · 26/03/1931

Décret du 26 mars 1931 sur les assurances mutuelles agricoles

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Modifié par : le décret du 7 juillet 1955 (7 Kaâda 1349) Nous Ahmed Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Vu le décret du 13 juillet 1921 sur l'organisation des sociétés ou caisse d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles; Vu le décret du 30 juin 19

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