Arrêté du ministre de la santé publique du 25 août 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2010, portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la d&eacu