Décret n° 96-1767 du 30 septembre 1996, fixant les conditions et le montant de la contribution de la personne âgée ou de sa famille aux frais des services sociaux et sanitaires fournis à domicile

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le décret du 13 août 1956 portant mromulgation du code du statut personnel, Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment ses articles 6 et 16, Vu l