Note commune N° 11/2006 :Sort des provisions qui ne dépassent pas les limites de déduction et qui n’ont pas été déduites de l’assiette imposable de l’exercice de leur constitution

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 11/2006 O B J E T : Sort des provisions qui ne dépassent pas les limites de déduction et qui n’ont pas été déduites de l’assiette imposable de