Décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1919, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment ses articles 312 et 315, Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, rel