En vigueur Code Méd 2018 / T 7 · 28/12/2018

Code de déontologie médicale 2018 : Titre VII : Dispositions diverses

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Article 112 Dans tous les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire, les médecins sont dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler à l'instruction tous les faits utiles parvenus à leur connaissance. Article 113 Tout m

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