En vigueur Code Méd 2018 / T 5 · 28/12/2018

Code de déontologie médicale 2018 : Titre V : Des règles particulières à certains modes d’exercice

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CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article 64 Les médecins participent aux gardes conformément à la réglementation en vigueur. Article 65 L'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d'organismes soumis au droit privé do

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