Décret n° 2002-1634 du 9 juillet 2002, portant création des comités régionaux pour la création des entreprises et le développement des projets innovants et fixant leurs attributions, leur composition et les modalités de leur fonctionnement

Le Président de la République Sur proposition du ministre du développement économique, Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225