Arrêté des ministres des affaires sociales et des finances du 8 octobre 1997, fixant les modalités de prise en charge par la personne âgée des frais de séjour dans les établissements publics ou privé de protection, bénéficiant de subventions de l'Etat.

Les ministres des affaires sociales et des finances, Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 12, Vu le décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des person