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En vigueur ANX 82/1150 · 21/07/1982

CONVENTION entre la République Tunisienne et le Grand Duché du Luxembourg sur la sécurité sociale PROTOCOLE SPECIAL

Au moment de signer la Convention entre le Grand-duché de Luxembourg et la République Tunisienne sur da sécurité sociale, les plénipotentiaires respectifs sont convenus de ce qui suit pour faire partie Intégrante de la convention. I Les périodes d'assurance au sens de l'alinéa (n

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