Loi n° 85-54 du 22 mal 1985 portant ratification de la convention conclue entre la Tunisie et l’talle en matière de sécurité soclale

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique  Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue entre la République tuni