Loi n° 89-22 du 22 février 1989 portant ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées

Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la Convention internationale du travail n° 159, annexée à la présente loi, adoptée par la conférenc