Loi n° 90-51 du 7 mai 1990 portant ratification de la convention et du protocole sur la sécurité sociale conclus entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promuilgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ratifiés la convention et le protosole sur la sécurité sociale, annexés à la présente loi et conclus à Tuni