Loi n° 91-67 du 2 soût 1991, portant ratification de la convention conclue entre les Etats de l'union de Maghreb arabe et relative à la sécurité sociale

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Ras Lanouf, le 10 mars 1991, entre les Etats de l'union du Ma