Loi n° 92-17 du 3 février 1992 portant ratification de la convention relative aux allocations familiales, conclue entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention relative aux allocations familiales, annexée à la présente loi, et conclue à Bonn le 20 septembre 19