Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 89-22 du 22 février 1987, portant ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adopt
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.