Loi n° 93-97 du 20 octobre 1993, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, portant révision de la convention de sécurité sociale conclue entre les deux pays

Au nom du peuple, La chambre des dépulés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée La convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 octobre 1992 entre le gouvernement de La Répub