Le Premier Ministre, Président du Conseil,
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières,
Arrête :
ARTICLE PREMIER
L'autorisation requise pour la validité des opérations énumérées à l'article 1er du décret su
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.