Règlement CGA n°01/2014 du 28 mars 2014 fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l’article 60 du code des assurances

Le collège du Comité Général des Assurances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-94 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n° 2008-08 du 13 février 2008 et ses articles 60, 87, 88, 191, 192, 193 et 194, Vu la loi n° 96-112 du 30 d&eacut