En vigueur ANX R 86 · 01/01/1949

Accord type sur les migrations temporaires et permanents de travailleurs , y compris les réfugies et personnes déplacées (Note: Les dispositions en italique concernent essentiellement les migrations permanentes; les dispositions figurant entre crochets ne visent que les migrations de réfugiés et de personnes déplacées

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Article 1 Echange d'informations 1. L'autorité compétente du territoire d'immigration fournira périodiquement à l'autorité compétente du territoire d'émigration ou, lorsqu'il s'agit de réfugiés et de personnes déplacées, à l'org

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