En vigueur ANX R 74 · 01/01/1945

ANNEXE

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SECTION 1 SALAIRES ET EPARGNE Article 1 1. Ce devra être l'un des buts de la politique sociale d'encourager le développement de procédures de contrat collectif par lesquelles des taux minima de salaire pourraient être fixés au moyen de négociations entre les organisations d'employeurs et

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