En vigueur ANX R 67 · 01/01/1944

principes directeurs accompagnes de suggestions pour leur application

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Les paragraphes en caractères gras constituent les principes directeurs d'un caractère général et les alinéas constituent les suggestions d'application.) BASES 1. Tout régime de garantie des moyens d'existence devrait soulager le besoin et prévenir l'indigence, en rétabli

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