En vigueur ANX 1 R 167 · 20/06/1983

Dispositions types pour la conclusion d'instruments bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale

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I. DÉFINITIONS Article 1 Aux fins de l'application des présentes dispositions types: a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; b) l'expression Etat comp&eacu

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