En vigueur Cir 07/1994 / Titre 1 · 31/05/1994

Circulaire aux intermédiaires agrées n°94-07 du 31 mai 1994 : Transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international : Titre premier : Transport maritime

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CHAPITRE PREMIER REGLEMENTS AU TITRE D'AFFRETEMENT DE NAVIRES DE NON-RESIDENTS Les règlements découlant de contrats d’affrètement de navires de non-résidents, y compris le cas échéant les avances et les commissions au profit des courtiers nonrésidents, sont effectués par les In

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