Le Ministre des Finances,
Vu les articles 103 et 104 de la n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983,
Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code tunisien des oglibations et des contrats notamment son article 1580,
Vu l'arrêté du 25 mai 1950
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