Arrêté du ministre de l'industrie du 8 mai 1999, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la lettre de change et au virement bancaire et postal

Le ministre de l'industrie, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10, Vu le décret n° 83-724 du 4 ao&u