Arrêté du ministre des finances du 18 mars 1998, portant révision du taux d'intérêt appliqué au titre des prêts sur gages

Le ministre des finances, Vu l'article 62 bis du code de la comptabilité publique, Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi des prêts sur gages et notamment son article 5. Arrête : Article unique  les montants