En vigueur ANX R 6 · 01/01/1919

Convention internationale de berne de 1906 sur l'emploi du phosphore blanc (jaune ) dans la fabrication des allumettes

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Article 1 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à interdire sur leur territoire la fabrication, l'introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune). Article 2 A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour as

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