En vigueur Code 2017 / Titre 2 · 16/03/2017

Code de déontologie des relations entre les banques et les établissements financiers 2017 : Titre2 : Les Obligations Inter-établissements

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Article 2 Respect des normes, des lois et de la réglementation Les établissements doivent se conformer loyalement et rigoureusement, tant à la lettre que dans l’esprit, aux normes et règles applicables à l’exercice de leurs activités : * ils observent les normes et restrictions &

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