En vigueur Code 2017/ Titre 2 · 31/12/2017

Code de déontologie des relations entre les banques et leurs clients 2017 : Titre2 : Les Obligations

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I. Les obligations des clients Article 2 Respect des lois et de la réglementation Les clients des établissements financiers doivent se conformer loyalement, tant à la lettre que dans l’esprit, aux lois et règles en vigueur. Ils doivent ne pas faire de fausses déclarations, ni procéder

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