En vigueur ANX 2 · 01/01/1949

Recrutement , placement et conditions de travail des travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatifs a des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernementale

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Article 1 La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental. Article 2 Aux fins de la présente annexe : (a) le terme recrutement désigne : (i) l'engagement

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