Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières modifié par la loi n° 59-68 du 19 juin 1958 (12 doul hidja 1378);
Vu l'avis des Secrét
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