Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Vu l'article 31 de la Constitution; Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières modifié par la loi n° 59-68 du 19 juin 1958 (12 doul hidja 1378); Vu l'avis des Secrét

Décret-Loi n° 61-13 du 08 août 1961, relatif aux opérations immobilières

Textes visés 1