Arrêté En vigueur ART 2017/11 · 01/02/2017

Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires culturelles du 1er février 2017, portant fixation des droits sur les services fournis par la bibliothèque nationale

JORT #11 · 07/02/2017

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Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires culturelles du 1er février 2017, portant fixation des droits sur les services fournis par la bibliothèque nationale.La ministre des finances et le ministre des affaires culturelles,Vu la constitution,Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les te

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